Directive 2001/25/CE du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de merAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2008 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 4 avril 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 18 mai 2001 |
| Titre complet : | Directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer |
Transpositions • 1
Décisions • 2
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[…] ( 31 ) Voir ma prise de position dans l'affaire McB. (C-400/10 PPU, EU:C:2010:544, point 40) sur la relation d'un règlement et une convention internationale, qui selon le droit de l'Union est applicable entre les États membres sans toutefois en faire partie. En ce qui concerne le domaine maritime, voir, par exemple, directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 avril 2001, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (JO L 136, p. 17), visant la convention STWC et le code STWC, lequel est intégré uniquement par référence (voir considérants 9, 11, 21 et 24). Voir également Rosas, A., «The Status in EU Law of International Agreements Concluded by EU Member States», Fordham International Law Journal, 5(34), 2011, p. 1304 à 1345, notamment p. 1327.
Rejet —
[…] — elles sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que ni la directive 2001/25/CE du 4 avril 2001, ni la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005, ni le décret n° 99-439 du 25 mai 1999, ni l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime, ni l'accord bilatéral conclu entre la France et la Russie sur la reconnaissance mutuelle des brevets des membres d'équipage des navires n'imposent la production d'une promesse d'embarquement pour obtenir un visa de reconnaissance d'un diplôme d'un pays tiers ; […] Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (refonte) ;