Directive 97/59/CE du 7 octobre 1997 portant adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 1997 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 7 octobre 1997 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 octobre 1997 |
| Titre complet : | Directive 97/59/CE de la Commission du 7 octobre 1997 portant adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 4
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[…] ayant pour objet de faire constater que, en n'ayant pas adopté et/ou notifié à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 97/59/CE de la Commission, du 7 octobre 1997, portant adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 282, p. 33), la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de ladite directive,
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[…] «1) En ne prenant pas dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 95/30/CE de la Commission, du 30 juin 1995, […] (2) – Directive 97/59/CE de la Commission, du 7 octobre 1997, portant adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 282, […]
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[…] paragraphe 1, sous b), dudit décret législatif, préparé un projet de décret transposant la directive 95/30. Cette mesure n'a cependant pas été conduite jusqu'à son terme législatif afin de tenir compte de l'adoption par la Commission des directives 97/59/CE, du 7 octobre 1997, portant adaptation au progrès technique de la directive 90/679 (JO L 282, p. 33), et 97/65/CE, […] du 30 juin 1995, portant adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (1), et notamment son article 17,
vu la directive 90/679/CEE du Conseil, du 26 novembre 1990, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (2), telle que modifiée par la directive 93/88/CEE du Conseil (3) et la directive 95/30/CE de la Commission (4), et notamment son article 19,
vu l'avis du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: