Directive 92/35/CEE du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 29 avril 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 10 juin 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/35/CEE du Conseil, du 29 avril 1992, établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine |
Transpositions • 4
Décisions • 3
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[…] ayant pour objet de faire constater que, en n' adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives 92/35/CEE du Conseil, du 29 avril 1992, établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine (JO L 157, p. 19), et 92/40/CEE du Conseil, du 19 mai 1992, établissant des mesures communautaires de lutte contre l' influenza aviaire (JO L 167, p. 1), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE,
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[…] ayant pour objet de faire constater que, en n'adoptant pas et en ne communiquant pas dans le délai imparti les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (JO L 46, p. 1), […] relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE (JO L 340, p. 17), ainsi qu'à la directive 92/35/CEE du Conseil, du 29 avril 1992, établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine (JO L 157, p. 19), […]
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[…] Les délais prescrits pour la mise en vigueur des dispositions nationales portant transposition de la directive 92/35/CEE du Conseil, du 29 avril 1992, établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste equine ( 1 ), et la directive 92/40/CEE du Conseil, du 19 mai 1992, établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire ( 2 ) (ci-après collectivement dénommées les « directives ») ont expiré dans l'un et l'autre cas le 31 décembre 1992, conformément au premier alinéa des articles, respectivement, 20 et 22 des directives. […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: