Article 3

[…] 2°) subsidiairement, de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 8 bis de la directive 2001/92/CE du 13 décembre 2001 dans sa rédaction issue de la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2019 par lequel le préfet de la Vendée a procédé à l'enregistrement de l'élevage de volailles de M me AN ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 du préfet de la Vendée régularisant l'arrêté du 8 avril 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : — M me AN, quatre ans après l'enregistrement de son installation, ne justifie toujours pas de capacités techniques suffisantes, compte tenu du peu de précisions sur les formations suivies ;