Directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages

Article 11

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	31 décembre 1994
Sortie de vigueur :	20 novembre 2003

Niveaux de concentration de métaux lourds présents dans les emballages 1. Les États membres s'assurent que la somme des niveaux de concentration en plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent présents dans l'emballage ou dans ses éléments ne dépasse pas:

- 600 ppm en poids deux ans après la date visée à l'article 22 paragraphe 1,

- 250 ppm en poids trois ans après la date visée à l'article 22 paragraphe 1,

- 100 ppm en poids cinq ans après la date visée à l'article 22 paragraphe 1.

2. Les niveaux de concentration visés au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux emballages composés entièrement de verre cristal tel que défini dans la directive 69/493/CEE (1).

3. La Commission détermine, conformément à la procédure prévue à l'article 21:

- les conditions dans lesquelles les niveaux de concentration précités ne sont pas applicables aux matériaux recyclés et aux circuits de produits qui se trouvent dans une chaîne fermée et contrôlée,

- les types d'emballages qui ne sont pas soumis à l'exigence visée au paragraphe 1 troisième tiret.

Décisions • 5

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1. CJCE, n° C-309/02, Arrêt de la Cour, Radlberger Getränkegesellschaft mbH & Co. et S. Spitz KG contre Land Baden-Württemberg, 14 décembre 2004

[…] 11 En vertu de l'article 8, paragraphe 1, de la VerpackV, les distributeurs qui commercialisent des produits alimentaires liquides conditionnés dans des emballages de boisson non réutilisables sont tenus de prélever auprès de l'acheteur une consigne d'un montant minimal de 0,25 euro par emballage, taxe sur la valeur ajoutée incluse. Le montant minimal de la consigne s'élève à 0,50 euro, taxe sur la valeur ajoutée incluse, lorsque le volume de conditionnement est supérieur à 1,5 litre. La consigne doit être prélevée par chaque distributeur successif, à tous les stades de la commercialisation, jusqu'à la vente au consommateur final. La consigne est remboursée lors de la reprise des emballages conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la VerpackV.

Respect du principe de proportionnalité·
3. libre circulation des marchandises·
Admissibilité des mesures nationales·
Emballages et déchets d'emballages·
Libre circulation des marchandises·
Rapprochement des législations·
Protection de l'environnement·
Mesures d'effet équivalent·
Restrictions quantitatives·
Communauté européenne

2. CJCE, n° C-463/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 14 décembre 2004

[…] 11 En vertu de l'article 9, paragraphe 1, de la VerpackV, cette consignation obligatoire ne s'applique pas aux emballages pour lesquels le producteur ou le distributeur est exempté de l'obligation de reprise en raison de sa participation à un système global de collecte tel que visé audit article 6, paragraphe 3.

Respect du principe de proportionnalité·
2. libre circulation des marchandises·
Emballages et déchets d'emballages·
Libre circulation des marchandises·
Rapprochement des législations·
Protection de l'environnement·
Mesures d'effet équivalent·
Restrictions quantitatives·
Communauté européenne·
1. environnement

3. CJUE, n° C-86/22, Arrêt de la Cour, Papier Mettler Italia Srl contre Ministero della Transizione Ecologica et Ministero dello Sviluppo Economico, 21 décembre 2023

[…] La directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2015, modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers (JO 2015, L 115, p. 11), a introduit à l'article 3 de la directive 94/62, intitulé « Définitions », des points 1 ter et 1 quater, lesquels disposent :

Environnement, développement durable et climat·
Marchés publics des institutions de l'union·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Directives - effet direct * effet direct·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Normes et réglementations techniques·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Droit de l'union et droit national·
Compétence de la cour de justice·
Rapprochement des législations

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1994 / Directive n°94/62/CE