Version en vigueur
Entrée en vigueur : 7 janvier 2016

1.   Les États membres disposent de procédures garantissant un échange d'informations et une coopération efficaces entre les autorités compétentes et toute autre autorité pertinente jouant un rôle dans la protection des personnes travaillant dans le cadre d'un contrat de travail qui signalent des violations du règlement (UE) no 596/2014 à l'autorité compétente, ou sont accusées d'avoir commis de telles violations, contre les représailles, la discrimination ou d'autres types de traitement inéquitable auxquels elles pourraient être exposées à la suite du signalement des violations du règlement (UE) no 596/2014 ou en lien avec celui-ci.

2.   Les procédures visées au paragraphe 1 garantissent au moins que:

a)

les informateurs ont accès à des informations et des recommandations détaillées sur les recours et procédures prévus par la législation nationale pour les protéger contre tout traitement inéquitable, notamment sur les procédures de demande d'une indemnisation financière;

b)

les autorités compétentes fournissent aux informateurs une assistance réelle devant toute autre autorité pertinente jouant un rôle dans la protection de ces derniers contre tout traitement inéquitable, notamment en certifiant le statut d'informateur de la personne dans le cadre de conflits du travail.

Décision1


1CJUE, n° C-599/17, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume d'Espagne, 4 octobre 2018

[…] 3 L'article 3 de cette directive d'exécution, intitulé « Membres du personnel spécialisés », prévoit, notamment, […] intitulé « Canaux de communication spécifiques », dispose que les États membres veillent à ce que les autorités compétentes mettent en place des canaux de communication pour la réception et le suivi des signalements des violations. À l'article 8 de la directive d'exécution 2015/2392 figurent des dispositions relatives à la « protection des personnes travaillant dans le cadre d'un contrat de travail » et l'article 9 de celle-ci porte sur les « procédures de protection des données à caractère personnel ».

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