Règlement (UE) n ° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Prochaine version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 juin 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 avril 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juin 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 229
—
[…] Ne peuvent être utilisés à aucune fin contraire au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, ou aux règles d'une plate-forme de négociation à laquelle ces prestataires sont connectés ; 2° Disposent de plans de continuité des activités efficaces pour faire face à toute défaillance de leurs systèmes de négociation, et veillent à ce que ces derniers soient entièrement testés et convenablement suivis de manière à garantir leur conformité aux exigences du présent article », […]
—
[…] Il convient néammoins de rappeler que la possibilité de sanctionner toute personne en raison du seul caractère « imprécis » d'une information financière n'existe plus depuis l'entrée en vigueur du Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché et que la Cour de cassation a confirmé l'application du principe de la rétroactivité « in mitius ».
Confirmation —
[…] Vu les articles 145 et 134 du code de procédure civile, L 465-1 et L622-12-1 du code monétaire et financier, L 462-6, L463-6, L 225-37-2 et L 225-254 du code de commerce, 7 du règlement(UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, 322-1,322-2 et 322-8 du Plan comptable général,
Commentaires • 328
Texte du document
- Cour d'appel de Versailles 12 décembre 2019, n° 18/07183
- Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI
- M.S.
- Tribunal Judiciaire de Versailles 12 mars 2024, n° 21/06206
- CIOWA COMPANY
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 4 juin 2020, n° 18/13332
- O2 TOIT BOUCHES DU RHONE
- Tribunal administratif de Bordeaux, Ju-6ème chambre, 12 avril 2024, n° 2401131
- Article 191 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 17 Traité sur l'Union Européenne
- QUAI DE MEUDON (MEUDON, 809110968)
- Tribunal administratif d'Orléans, 30 décembre 2024, n° 2405509
- MARIONNAUD LAFAYETTE (PARIS 2, 348674169)
- PISCINES NEVER GREEN (835407792)
- Article 853 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 28 novembre 2024, n° 21/05686
- ALILA (LYON 6EME, 451283600)
- Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 7 février 2023, n° 2200653
- Article 1155 du Code civil
- ADIAM TUTELLES (PARIS 9, 423302850)
- Jurisprudence perte d'exploitation : jugements et arrêts
- IDCC 2219
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi fond, 11 juillet 2024, n° 24/04046
- FERNANDES ET FILS (CHAMEYRAT, 319489191)
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE (TOULOUSE, 173100017)