Directive 2006/38/CE du 17 mai 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2006 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 17 mai 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 juin 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures |
Transpositions • 1
Décisions • 4
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[…] Elle porte principalement sur l'interprétation de l'article 7, paragraphe 9, de la directive 1999/62/CE ( 2 ), telle que modifiée par la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006 ( 3 ) (ci-après la « directive 1999/62 modifiée »). Cette disposition prévoit que les péages se fondent uniquement sur le principe de recouvrement des coûts d'infrastructure et énumère les éléments pour le calcul des péages.
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[…] Une personne assujettie à péage peut-elle individuellement invoquer devant les juridictions nationales le respect des dispositions en matière de calcul des péages prévues à l'article 7, paragraphe 9, et à l'article 7 bis, paragraphes 1 et 2, de la directive 1999/62/CE telle que modifiée par la directive 2006/38/CE (1) (indépendamment des dispositions combinées de l'article 7 bis, paragraphe 3, et de l'annexe III y figurant) lorsque, lors de la fixation par la loi des taux de péage, l'État membre n'a pas respecté dans leur intégralité ces dispositions ou les a mis erronément en œuvre au détriment de la personne assujettie au péage ?
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 7, paragraphe 9, et de l'article 7 bis, paragraphes 1 et 2, de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (JO 1999, L 187, p. 42), telle que modifiée par la directive 2006/38/CE du Parlement et du Conseil, du 17 mai 2006 (JO 2006, L 157, p. 8) (ci-après la « directive 1999/62 modifiée »).
Commentaires • 45
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,
vu la directive 1999/62/CE (1), et notamment son article 7,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),
considérant ce qui suit: