Directive 64/222/CEE du 25 février 1964 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités du commerce de gros et des activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanatAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 février 1964 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 25 février 1964 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 avril 1964 |
| Titre complet : | Directive 64/222/CEE du Conseil, du 25 février 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités du commerce de gros et des activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat |
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Texte du document
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 54 paragraphe 2, son article 57, son article 63 paragraphe 2 et son article 66,
vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1) et notamment son titre V, 2e et 3e alinéas,
vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (2) et notamment son titre VI, 2e et 3e alinéas,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
considérant néanmoins qu'à défaut de cette coordination immédiate, il apparaît souhaitable de faciliter la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services dans les activités en cause par l'adoption de mesures transitoires telles que prévues par les programmes généraux, ceci en premier lieu pour éviter une gêne anormale pour les ressortissants des États membres où l'accès à ces activités n'est soumis à aucune condition;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: