Aux fins de la présente directive, on entend par :
a ) première directive : la directive 79/267/CEE;
b ) entreprise :
_ pour l'application des titres Ier et II, toute entreprise ayant reçu l'agrément administratif conformément à l'article 6 ou à l'article 27 de la première directive,
_ pour l'application des titres III et IV, toute entreprise ayant reçu l'agrément administratif conformément à l'article 6 de ladite directive ;
c ) établissement :
le siège social, une agence ou une succursale d'une entreprise, compte tenu de l'article 3;
d ) engagement :
engagement se concrétisant pour une des formes d'assurances ou d'opérations visées à l'article 1er de la première directive;
e ) l'Etat membre de l'engagement :
l'Etat membre où le preneur a sa résidence habituelle ou si le preneur est une personne morale, l'Etat membre où est situé l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte;
f ) l'Etat membre de l'établissement :
l'Etat membre dans lequel est situé l'établissement qui prend l'engagement;
g ) Etat membre de prestation de services :
l'Etat membre de l'engagement lorsque l'engagement est pris par un établissement situé dans un autre Etat membre;
h ) entreprise mère : une entreprise mère au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE ( 1 );
i ) filiale : une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE; toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est aussi considérée comme filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises .