Première directive 79/267/CEE du 5 mars 1979 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exercice
Première directive 79/267/CEE du 5 mars 1979 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exerciceAbrogé
Version15 mars 1979
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Version1 janvier 1981
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Version1 janvier 1986
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Version20 novembre 1990
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Version21 novembre 1992
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Version1 janvier 1995
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Version7 août 1995
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Version20 mars 2002
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Version19 décembre 2002
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2002 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 5 mars 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 mars 1979 |
| Titre complet : | Première directive 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exercice |
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Transpositions • 1
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Loi Numéro 83-453 du 07/06/1983 adoptant le code des assurances (partie législative) à la directive Numéro 79-267 du Conseil des Communautaires européennes, Journal Officiel du 08/06/1983 Page 1714
Décisions • 103
1. Cour d'appel d'Amiens, 22 mai 2008, n° 07/03498
—
[…] Aux termes de l'article 1er de la première directive 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exercice (JO L 63, p. 1):
3. Cour d'appel d'Agen, 19 août 2015, n° 14/01738
Confirmation —
[…] Attendu que l'article 2.4 de la directive 79/267/CEE du 5 mars 1979 stipule qu'elle ne s'applique pas aux assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale ; […]
Commentaires • 12
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Texte du document
Version du 19 décembre 2002 • À jour
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