Les États membres veillent à ce que, lors de l’application de la présente directive, soient pris en compte les besoins spécifiques des personnes vulnérables qui sont soupçonnées ou poursuivies.
Article 13 de la Directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires
Version26 novembre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 2013 |
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Décisions • 10
1. CJUE, n° C-467/18, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre EP, 19 septembre 2019
[…] « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Articles 6 et 47 ainsi que article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Directive 2012/13/UE – Article 8, paragraphe 2 – Directive 2013/48/UE – Article 12 – Directive (UE) 2016/343 – Article 3 – Réglementation nationale autorisant, pour des motifs thérapeutiques et de sûreté, l'internement psychiatrique de personnes qui, en état de démence, ont commis des actes présentant un danger pour la société – Droit d'être informé de ses droits – Droit d'accès à un avocat – Droit à un recours effectif – Présomption d'innocence – Personne vulnérable »
2. CJUE, n° C-603/22, Demande (JO) de la Cour, 19 septembre 2022
[…] L'article 6, paragraphes 1, 2, 3 et 7, […] 25 et 26 de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2016, relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, conjointement avec l'article 13 et le considérant 50 de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, […]
3. CJUE, n° C-530/23, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre K.P, 14 novembre 2024
[…] Ces questions portent sur la directive 2013/48/UE ( 2 ), relative au droit d'accès à un avocat, et sur la directive (UE) 2016/1919 ( 3 ), qui renforce l'effectivité de ce droit en obligeant les États membres à garantir l'aide juridictionnelle. L'article 13 de la directive 2013/48 et l'article 9 de la directive 2016/1919 imposent aux États membres de prendre en compte les besoins spécifiques des personnes vulnérables.
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Commentaire • 1
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Une demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 3, paragraphe 6, sous b), de l'article 9, […] d'une manière permettant de vérifier le respect de ces exigences. […] L'article 9, paragraphe 3, de la directive 2013/48 doit être interprété en ce sens que en cas de renonciation au droit d'accès à un avocat par une personne vulnérable, au sens de l'article 13 de cette directive, cette personne doit être informée de la possibilité de révoquer cette renonciation avant qu'il ne soit procédé à tout acte d'enquête ultérieur au cours duquel, compte tenu de l'intensité et de l'importance de cet acte d'enquête, […]
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