| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1985 |
|---|
Aux fins de la présente directive, on entend par:
| — | «consommateur», toute personne physique qui, pour les transactions couvertes par la présente directive, agit pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, |
| — | «commerçant», toute personne physique ou morale qui, en concluant la transaction en question, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, ainsi que toute personne qui agit au nom ou pour le compte d'un commerçant. |
[…] 3. La loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics (ci-après la «loi sur l'exercice d'activités ambulantes») (2) pose, à son article 3, paragraphe 1, le principe selon lequel l'exercice de telles activités sur le territoire belge est subordonné à l'obtention d'une autorisation administrative préalable du ministre des Classes moyennes ou du fonctionnaire de niveau 1 délégué par lui. […] 16 – Voir, en ce sens, arrêts du 24 mars 1994, Schindler (C-275/92, Rec. p. I-1039, point 22); Canal Satélite Digital, précité (point 31); Karner, précité (point 46), et du 14 octobre 2004, Omega (C-36/02, non encore publié au Recueil, point 26).
[…] 2. L'adhésion à un fonds immobilier fermé constitué sous forme de société de droit civil relève-t-elle du champ d'application de la directive 85/577? a) Conditions d'existence d'un contrat selon la directive 85/577 b) Exceptions énoncées à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 85/577 i) Contrats relatifs à des biens immobiliers ii) Contrats relatifs aux valeurs mobilières
[…] DIRE ET JUGER que le « Requérant » a la qualité de consommateur au sens de l'article 15 du Règlement CE n 44/2001 2 et de l'article 2 de la Directive 85/577 du 20 12 1985. […]
Toutefois, un professionnel, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, peut également bénéficier du régime protecteur prévu aux articles L. 121-21 et suivants, dès lors que l'objet de la vente par démarchage sort du cadre de son activité et n'a aucun rapport direct avec celle-ci. […] Cette notion de rapport direct a été introduite par le législateur en vue de se conformer à la définition donnée par la directive européenne n° 85/577 du 20 décembre 1985 relative au démarchage, dont l'article 2 précise qu'elle s'applique à toute personne physique qui agit pour un usage pouvant être considéré étranger à son activité professionnelle.
Lire la suite…
Elle faisait déjà l'objet d'un article 6 dans la directive 97/7/CE. […]
Lire la suite…