Si le consommateur exerce son droit de renonciation, les effets juridiques de la renonciation sont réglés conformément à la législation nationale, notamment en ce qui concerne le remboursement de paiements afférents à des biens ou à des prestations de services ainsi que la restitution de marchandises reçues.
Article 7 de la Directive 85/577/CEE du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux
Directive 85/577/CEE du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux
Article 7
Version23 décembre 1985
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1985 |
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Décisions • 10
1. CJCE, n° C-215/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, E. Friz GmbH contre Carsten von der Heyden, 8 septembre 2009
[…] «1. Le consommateur a le droit de renoncer aux effets de son engagement en adressant une notification dans un délai d'au moins[ ( 7 )] sept jours à compter du moment où le consommateur a reçu l'information visée à l'article 4 et conformément aux modalités et conditions prescrites par la législation nationale. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée avant l'expiration de celui-ci. […] ( 71 ) Voir, en ce sens, par exemple, arrêts du 1er juillet 2008, MOTOE (C-49/07, Rec. p. I-4863, point 30); du , Magoora (C-414/07, Rec. p. I-10981, point 33), et du , Apis-Hristovich (C-545/07, Rec. p. I-1627, point 32).
2. CJUE, n° C-215/08, Arrêt de la Cour, E. Friz GmbH contre Carsten von der Heyden, 15 avril 2010
[…] 2. La notification faite a pour effet de libérer le consommateur de toute obligation découlant du contrat résilié.» 9 L'article 7 de la directive énonce: «Si le consommateur exerce son droit de renonciation, les effets juridiques de la renonciation sont réglés conformément à la législation nationale, notamment en ce qui concerne le remboursement de paiements afférents à des biens ou à des prestations de services ainsi que la restitution de marchandises reçues.» La réglementation nationale
3. CJCE, n° C-423/97, Arrêt de la Cour, Travel Vac SL contre Manuel José Antelm Sanchis, 22 avril 1999
[…] 6 L'article 7 de la directive 85/577 prévoit que, «Si le consommateur exerce son droit de renonciation, les effets juridiques de la renonciation sont réglés conformément à la législation nationale, notamment en ce qui concerne le remboursement de paiements afférents à des biens ou à des prestations de services ainsi que la restitution de marchandises reçues».
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