Directive 2005/21/CE du 7 mars 2005Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 mars 2005 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 7 mars 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 mars 2005 |
| Titre complet : | Directive 2005/21/CE de la Commission du 7 mars 2005 adaptant au progrès technique la directive 72/306/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des véhiculesTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 1
Décision • 1
—
[…] 2 Cette évidence transparaît très clairement dans un ouvrage collectif d'universitaires publié au début de l'année 2013, consacrant de nombreuses pages à la protection du joueur consommateur, sous l'angle du droit européen et dans l'optique du droit français : Les jeux en ligne en France et en Europe : quelles réformes trois ans après l'ouverture du marché, ss la direction M. Behar-Touchais, J. Rochfeld et A. de Guillemenchmidt-Guignot, éd. Société de législation comparée, coll. Trans Europe Experts, vol. 7, p. 221 et s., p. 347 et s.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 72/306/CEE du Conseil du 2 août 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules (1), et notamment son article 4,
considérant ce qui suit: