Directive (UE) 2016/856 du 25 mai 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2016 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 25 mai 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mai 2016 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2016/856 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la durée de l'obligation de respecter un taux normal minimal |
Décisions • 3
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[…] La demande préjudicielle porte sur l'interprétation de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive (UE) 2016/856 du Conseil, du 25 mai 2016 (JO 2016, L 142, p. 12) (ci-après, la « directive TVA »), et du principe de l'interdiction des pratiques abusives.
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[…] L'article 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive (UE) 2016/856 du Conseil, du 25 mai 2016, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à l'établissement d'une obligation de paiement anticipé de la TVA pour les acquisitions intracommunautaires de carburants dans les cinq jours suivant l'introduction des carburants sur le territoire national, pour autant que cette obligation soit compatible avec les autres dispositions de cette directive, en particulier celles relatives à l'exigibilité de la taxe.
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[…] ( 3 ) ABl. 2006, L 347, S. 1, in der Fassung für das Streitjahr 2017 (insofern zuletzt geändert durch die Richtlinie [EU] 2016/856 des Rates vom 25. Mai 2016 zur Änderung der Richtlinie 2006/112/EG über das gemeinsame Mehrwertsteuersystem im Hinblick auf die Dauer der Verpflichtung, einen Mindestnormalsatz einzuhalten [ABl. 2016, L 142, S. 12]).
Commentaires • 7
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit: