Directive 95/27/CE du 29 juin 1995Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 1995 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 29 juin 1995 |
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| Date de publication au JOUE : | 18 juillet 1995 |
| Titre complet : | Directive 95/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant la directive 86/662/CEE relative à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses |
Transpositions • 1
Décisions • 4
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[…] ayant pour objet de faire constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 95/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant la directive 86/662/CEE relative à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses (JO L 168, p. 14), ou, de toute façon, en ne les communiquant pas à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive,
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[…] 1 Les présentes conclusions concernent deux recours en manquement incontestés formés par la Commission à l'encontre de la République italienne et du royaume de Belgique, respectivement, au motif que ces États membres ne se sont pas conformés aux dispositions de l'article 2 de la directive 95/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant la directive 86/662/CEE relative à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses (1) (ci-après la «directive»).
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[…] — la directive 86/662/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses (JO L 384, p. 1), telle que modifiée par la directive 95/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995 (JO L 168, p. 14);
Commentaire • 0
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant selon la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), au vu du projet commun approuvé le 11 mai 1995 par le comité de conciliacion,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: