Directive 95/61/CE du 29 novembre 1995Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 1995 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 novembre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 décembre 1995 |
| Titre complet : | Directive 95/61/CE du Conseil, du 29 novembre 1995, modifiant l'annexe II de la directive 90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/642/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (1), et notamment son article 1er paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant toutefois que certaines données étaient insuffisantes à l'époque pour fixer des teneurs maximales définies pour certaines combinaisons de pesticides et de cultures; que, dans ces cas, une période de quatre années était fixée pour la production des données nécessaires, au terme de laquelle l'absence de données satisfaisantes conduirait normalement à la fixation de valeurs correspondant au seuil de dosage approprié;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: