Directive 1999/42/CE du 7 juin 1999 instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2007 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 7 juin 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 1999 |
| Titre complet : | Directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999 instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes |
Transpositions • 1
Décisions • 14
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[…] I-2357, point 16), ou en application d'une directive en matière de reconnaissance des diplômes. Nous précisons que la directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 juin 1999, instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes (JO L 201, p. 77), est applicable à l'exercice ambulant de certaines activités, telles que l'activité d'achat et de vente de marchandises par les marchands ambulants et colporteurs. […]
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[…] ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 juin 1999, instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes (JO L 201, p. 77), ou, en tout état de cause, en n'informant pas la Commission de ces mesures, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive,
Rejet —
[…] Vu la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ; Vu la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992 ; Vu la directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999 ; Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ; Vu le code du sport ;