Directive 1999/42/CE du 7 juin 1999 instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2007 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 7 juin 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 1999 |
| Titre complet : | Directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999 instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes |
Transpositions • 1
Décisions • 14
1. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2013, 12PA00318, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ; Vu la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992 ; Vu la directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999 ; Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ; Vu le code du sport ;
2. CJCE, n° C-58/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Heinsberg - Allemagne, 30 novembre 1999
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[…] (4) – Voir article 11, paragraphe 1, et annexe B de la directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 juin 1999, instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes (JO L 201, p. 77). […]
3. Tribunal administratif de Nancy, 11 mai 2010, n° 0802395
Rejet —
[…] Vu la directive 1999/42/CE du 7 juin 1999 instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes ;
Commentaire • 1
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1999
[…] reconnaissance mutuelle de l'expérience professionnelle1 s'opposent à la législation allemande. L'Amtsgericht Augsburg estime possible que la Cour considère comme 1 Directive 64/427 CEE du 7 juillet 1964, abrogée par la directive 1999/42 CE du 7 juin 1999. […] Par conséquent, le droit communautaire s'oppose à ce qu'un opérateur économique soit soumis à une obligation d'inscription au registre des métiers qui retarde, complique ou rend plus onéreuse la prestation des services dans l'État membre d'accueil