Deuxième directive 65/264/CEE du 13 mai 1965Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 mai 1965 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 mai 1965 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 mai 1965 |
| Titre complet : | Deuxième directive 65/264/CEE du Conseil, du 13 mai 1965, en vue de la mise en oeuvre des dispositions des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services en matière de cinématographie |
Décision • 1
—
[…] La deuxième directive adoptée dans ce domaine oblige les États membres à supprimer, au plus tard le 31 décembre 1966, tous les contingents à l' importation des films ayant la nationalité d' un ou de plusieurs États membres: article 7 de la deuxième directive 65/264/CEE du Conseil, du 13 mai 1965, en vue de la mise en oeuvre des dispositions des Programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d' établissement et à la libre prestation des services en matière de cinématographie (JO 1965, p. 1437). […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphes 2 et 3 et son article 63 paragraphe 2,
vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et notamment son titre IV A (1),
vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services et notamment son titre V C c (2),
vu la première directive en matière de cinématographie arrêtée par le Conseil le 15 octobre 1963 (3),
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (4),
vu l'avis du Comité économique et social (5),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: