Directive 96/84/CE du 19 décembre 1996Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 mars 1997 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 19 décembre 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 février 1997 |
| Titre complet : | Directive 96/84/CE du parlement européen et du conseil du 19 décembre 1996 modifiant la directive 89/398/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière |
Décision • 1
—
[…] Cette directive a été modifiée en dernier lieu par la directive 96/84 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996 (JO 1997, L 48, p. 20). […]
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),
considérant le modus vivendi, conclu le 20 décembre 1994 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité (5);
considérant toutefois que, pour des raisons de protection de la santé des consommateurs, l'autorisation de mise sur le marché ne peut être accordée qu'après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine;
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: