Directive 2003/73/CE du 24 juillet 2003 portant modification de l'annexe III de la directive 1999/94/CE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2003 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 24 juillet 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 25 juillet 2003 |
| Titre complet : | Directive 2003/73/CE de la Commission du 24 juillet 2003 portant modification de l'annexe III de la directive 1999/94/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation de voitures particulières neuves(1), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe III de la directive 1999/94/CE établit le format de l'affiche à apposer dans les points de vente des voitures particulières neuves.
(2) Des mesures doivent être prises pour permettre l'utilisation d'outils de communication modernes (affichage électronique) et pour éviter le recours à des techniques de mise à jour des affiches moins conviviales pour les consommateurs.
(3) Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe III de la directive 1999/94/CE.
(4) Les organisations de consommateurs et les parties intéressées ont été consultées.
(5) Les mesures envisagées par la présente décision sont conformes à l'avis exprimé par le comité institué par l'article 10 de la directive 1999/94/CE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: