Article 4 - Abrogation

[…] Tel est le cas, d'une part, en application de l'article 7, paragraphe 4, de la directive-cadre (ci-après la « seconde phase de l'article 7 »), lorsque la ou les mesures envisagées visent à définir un marché pertinent qui diffère de ceux recensés par la Commission ou à désigner ou non une entreprise comme disposant, individuellement ou conjointement avec d'autres, d'une puissance significative sur le marché (ci-après une « PSM ») et que cette ou ces mesures auraient des incidences sur les échanges entre les États membres. […]

[…] ( 6 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale (JO 2000, L 336, p. 4). Ce règlement a été abrogé par l'article 4 de la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques. […] ( 12 ) Arrêt du 9 septembre 2009 (T-301/04, EU:T:2009:317).