Règlement (CE) 2887/2000 du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle localeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2009 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 73
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[…] Offres proposées par France Télécom pour le transport de données entre la Réunion et la métropole (avant les règlements de différends de l'ARCEP du 4 mai 2004) […]
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[…] L'Autorité de régulation des télécommunications, Vu le règlement européen n° 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale ; Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ; Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-8 et R. 11-1 ;
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[…] Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre du règlement (CE) n° 2887/2000 du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale qui "vise à renforcer la concurrence et à encourager l'innovation technologique sur le marché de l'accès local, en établissant des conditions harmonisées d'accès dégroupé à la boucle locale, afin de favoriser la fourniture concurrentielle d'un large éventail de services de communications électroniques« . […]