Article 10
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 17 mai 2006 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 12 décembre 2008 |
Aux fins de l'application de l'article 4, tout établissement ou toute entreprise qui effectue les opérations visées à l'annexe II B doit obtenir une autorisation.
Décisions • 2
[…] le transfert ou la valorisation prévu ne serait pas conforme à la directive 2006/12/CE, et notamment à ses articles 3, 4, 7 et 10 ; ou […]
Il ressort des dispositions du règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant le transfert des déchets, et plus particulièrement de son article 12, que les États membres ne peuvent instituer des règles qui permettraient aux autorités nationales compétentes de formuler une objection systématique, […] En revanche, en vertu de l'article 11 du règlement, les États peuvent interdire les mouvements de transfert de déchets destinés à être éliminés….Le dernier alinéa de l'article L. 541-38 du code de l'environnement, issu de l'article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, […]
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Commentaires • 2
Par son arrêt rendu ce 29 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rappelé ce principe alors que la société requérante soutenait que les dispositions de l'article 86 de la loi "AGEC" n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - codifiées au dernier alinéa de l'article L. 541-38 du code de l'environnement, - sont contraires à l'article 12 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant le transfert des déchets : "3. […] La société requérante soutient que le dernier alinéa de l'article L. 541-38 du code de l'environnement, […]
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Directives
- 2006
- Directive n°2006/12/CE
Dans le cadre de l'appel qu'elle a formé contre le jugement rendu par le Tribunal, la société appelante a invoqué un moyen tiré de l'inconventionnalité du dernier alinéa de L. 541-38 du code de l'environnement, issu de l'article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (« AGEC ») (JORF n°0035 du 11 février 2020) et sur le fondement duquel ont été prises les décisions litigieuses. […] directive 2006/12/CE, et notamment à ses articles 3, 4, 7 et 10 ; […]
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