Les établissements ou entreprises qui assurent les opérations visées aux articles 9 à 12 sont soumis à des contrôles périodiques appropriés des autorités compétentes.
Article 13 de la Directive 2006/12/CE du 5 avril 2006 relative aux déchets
Directive 2006/12/CE du 5 avril 2006 relative aux déchets
Article 13
Version17 mai 2006
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 17 mai 2006 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 12 décembre 2008 |
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 2016, 13-27.523, InéditRejet
[…] Pourvoi n° K 13-27.523 […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1] et au directeur général des douanes et droits indirects la somme globale de 3 000 euros ;
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