Directive 2002/35/CE du 25 avril 2002
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 mai 2002 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 25 avril 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 avril 2002 |
| Titre complet : | Directive 2002/35/CE de la Commission du 25 avril 2002 modifiant la directive 97/70/CE du Conseil instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres(1), telle que modifiée par la directive 1999/19/CE de la Commission(2), et notamment son article 8,
considérant ce qui suit:
(1) Le protocole de Torremolinos relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche de 1977, ci-après dénommé "protocole de Torremolinos", a été adopté le 2 avril 1993.
(2) La directive 97/70/CE prévoit un régime harmonisé pour la sécurité de certains navires de pêche auxquels elle applique le protocole de Torremolinos.
(3) Afin que l'application des dispositions de l'annexe du protocole de Torremolinos telle qu'elle est prévue à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 97/70/CE, soit cohérente, il convient d'harmoniser l'interprétation de certaines dispositions du protocole qui a été laissée à l'appréciation de l'administration des États membres. Cette interprétation harmonisée ne devrait s'appliquer qu'aux navires construits le 1er janvier 2003 ou après cette date car elle va profondément modifier la construction des navires de pêche.
(4) La directive 97/70/CE doit donc être modifiée en conséquence.
(5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 12 de la directive 93/75/CEE du Conseil(3), modifiée en dernier lieu par la directive 98/74/CE(4),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: