Directive 69/74/CEE du 4 mars 1969 concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des entrepôts douaniers

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Directive 69/74/CEE du 4 mars 1969 concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des entrepôts douaniersAbrogé

Version5 mars 1969

Version abrogée

Entrée en vigueur :	5 mars 1969

Sur la directive :

Date de signature :	4 mars 1969
Date de publication au JOUE :	8 mars 1969
Titre complet :	Directive 69/74/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des entrepôts douaniers

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Décisions • 9

1. CJCE, n° C-49/82, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas, 20 avril 1983

—

[…] 2 la directive 71/235 du conseil , du 21 juin 1971 , constitue une directive d ' application de la directive 69/74 , du 4 mars 1969 , concernant l ' harmonisation des dispositions legislatives reglementaires et administratives relatives au regime des entrepots douaniers ( jo l 58 , p . 7 ).

2. CJCE, n° C-314/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société Pipeline Méditerranée et Rhône (SPMR) contre Administration des douanes et droits indirects…

—

[…] En effet, indépendamment de la question de savoir si les exemples qui y sont donnés (27) sont pertinents pour expliquer l'article 11 de la directive 69/74/CEE (28), cette affaire concernait une disposition dont le libellé ne correspond pas à celui de la disposition en cause dans la présente affaire, à savoir si ledit article 11 qu'il s'agissait d'interpréter dans cette affaire faisait état de «pertes […] dues […] à des causes dépendant de la nature des marchandises», […] 28 – Directive du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des entrepôts douaniers (JO L 58, p. 7).

3. CJCE, n° C-113/75, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Giordano Frecassetti contre Amministrazione delle finanze dello Stato, 26 mai 1976

—

[…] la définition de ce jour doit être conforme à l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire 35-71, c'est-à-dire qu'elle doit, dans le cas de marchandises déclarées à l'entreposage, prévoir la fixation du montant du prélèvement sur la base du taux applicable le jour de leur retrait de l'entrepôt. Nous constatons que ce principe a été consacré non seulement par cet arrêt mais également par l'article 10 de la directive 69/74/CEE du Conseil du 4 mars 1969«concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des entrepôts douaniers».

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Version du 5 mars 1969 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
1969