Directive 95/58/CE du 29 novembre 1995Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1996 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 29 novembre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 décembre 1995 |
| Titre complet : | Directive 95/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 novembre 1995, modifiant la directive 79/581/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires et la directive 88/314/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits non alimentaires |
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),
considérant, toutefois, que la mise en oeuvre desdites directives s'est avérée extrêmement complexe, compte tenu des pratiques commerciales qui sont variables d'un État membre à l'autre;
considérant, toutefois, que ce nouveau dispositif n'a pas pu être arrêté avant le mois de juin 1995;
considérant, dès lors, que la période transitoire prévue à l'article 10 premier alinéa des directives 79/581/CEE et 88/314/CEE doit être prolongée de deux années,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: