Directive 96/17/CE du 19 mars 1996Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 mars 1996 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 19 mars 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mars 1996 |
| Titre complet : | Directive 96/17/CE du Conseil, du 19 mars 1996, modifiant l'annexe de la directive 85/73/CEE relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l'annexe A de la directive 89/662/CEE et par la directive 90/675/CEE |
Transpositions • 1
Décisions • 2
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[…] « Recours en annulation – Directive (UE) 2018/957 – Directive 96/71/CE – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services – Dispositions relatives aux conditions de travail, à la protection de la santé et à la sécurité des travailleurs – Base juridique non appropriée – Restrictions discriminatoires, non nécessaires ou disproportionnées – Violation du principe de libre prestation des services – Rémunération des travailleurs détachés – Travailleurs détachés pour une longue durée – Violation du règlement (CE) no 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Transport par route »
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[…] « Recours en annulation – Directive (UE) 2018/957 – Directive (UE) 96/71 – Détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services – Dispositions relatives aux conditions de travail, à la protection de la santé et à la sécurité des travailleurs – Base juridique inadéquate – Détournement de pouvoir – Restrictions discriminatoires, non nécessaires ou disproportionnées – Violation du principe de libre prestation des services – Rémunération des travailleurs détachés – Travailleurs détachés pour une longue durée – Violation du règlement (CE) no 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Violation des principes de sécurité juridique et de clarté normative – Actions collectives des travailleurs – Transport par route »
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l'annexe A de la directive 89/662/CEE et par la directive 90/675/CEE (1), et notamment son article 6 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: