1. Les États membres prennent des mesures visant à encourager le développement, par les agents économiques et financiers appropriés, d'instruments et de marchés de garantie financière, y compris des mécanismes financiers couvrant les cas d'insolvabilité, afin de permettre aux exploitants d'utiliser des instruments de garantie financière pour couvrir les responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente directive.
Article 14 - Garantie financière
Version30 avril 2004
>
Version1 mai 2006
>
Version25 juin 2009
>
Version18 juillet 2013
>
Version26 juin 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2019 |
|---|
Décisions • 2
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 10 juin 2011, 09MA01837, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 8 mars 2024, 465044, Inédit au recueil LebonRejet
[…] En premier lieu, l'article 14 de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive dispose que : " 1. […]
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion