La présente directive a pour objet d'établir un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du «pollueur-payeur», en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux.
Article premier - Objet
Version30 avril 2004
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Version1 mai 2006
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Version25 juin 2009
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Version18 juillet 2013
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Version26 juin 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2019 |
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Décisions • 18
1. CJUE, n° C-379/08, Arrêt de la Cour, Raffinerie Mediterranee (ERG) SpA, Polimeri Europa SpA et Syndial SpA contre Ministero dello Sviluppo economico et autres…
[…] «1. Les exploitants déterminent, conformément à l'annexe II, les mesures de réparation possibles et les soumettent à l'approbation de l'autorité compétente, à moins que celle-ci n'ait pris des mesures au titre de l'article 6, paragraphe 2, point e), et paragraphe 3.
2. CJUE, n° C-683/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Deutscher Naturschutzring – Dachverband der deutschen Natur- und Umweltschutzverbände eV contre…
[…] Sous le titre « Définitions », l'article 4, paragraphe 1, du règlement no 1380/2013, dispose : […]
3. CJUE, n° C-156/14, Demande (JO) de la Cour, Tamoil Italia/Ministero dell'Ambiente e della tutela del Territorio e del Mare, 3 avril 2014
[…] Les principes de l'Union européenne en matière d'environnement, consacrés par l'article 191, paragraphe 2, TFUE et par la directive 2004/35/CE (1), du 21 avril 2004 (articles 1er et 8, paragraphe 3; treizième et vingt-quatrième considérants) — en particulier, […]
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Commentaires • 3
2. Conformité d’une réglementation nationale n’imposant pas des mesures de prévention et de réparation sur les propriétaires non responsables en matière de pollution…
Geoffrey Beyney · Revue Jade
Si aujourd'hui la protection de l'environnement est une véritable politique de l'Union européenne telle que mise en exergue dans l'article 191 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne [2] , avec plus de 200 actes législatifs unionistes pris en la matière et la reconnaissance de principes [3] , cette directive 2004/35 est la première législation à poser un cadre commun de responsabilité fondé sur le principe du pollueur-payeur. […] Ce n'est qu'en le combinant avec l'article 1er qu'il est permis d'y voir une responsabilité. À cet égard, dans l'arrêt commenté, […]
Lire la suite…3. Conformité d’une réglementation nationale n’imposant pas des mesures de prévention et de réparation sur les propriétaires non responsables en matière de pollution…
Geoffrey Beyney · Revue Jade
Si aujourd'hui la protection de l'environnement est une véritable politique de l'Union européenne telle que mise en exergue dans l'article 191 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne [2] , avec plus de 200 actes législatifs unionistes pris en la matière et la reconnaissance de principes [3] , cette directive 2004/35 est la première législation à poser un cadre commun de responsabilité fondé sur le principe du pollueur-payeur. […] Ce n'est qu'en le combinant avec l'article 1er qu'il est permis d'y voir une responsabilité. À cet égard, dans l'arrêt commenté, […]
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9, paragraphe 3, de la convention d'Aarhus, lu conjointement avec l'article 47 de la Charte »[58]. […] À cette fin, l'intérêt de toute organisation non gouvernementale, répondant aux exigences visées à l'article 1er, paragraphe 2, est réputé suffisant aux fins du point a) du présent article. […]
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