Directive (UE) 2026/799 du 30 mars 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 avril 2026 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 30 mars 2026 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 avril 2026 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2026/799 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décision • 1
—
[…] également, en ce sens, considérant 17 du règlement 2015/848, considérant 28 de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, […] et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité) (JO 2019, L 172, p. 18), ainsi qu'article 13 de la directive (UE) 2026/799 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mars 2026, harmonisant certains aspects du droit d'insolvabilité (JO L, 2026/799, p. 1).
Commentaires • 12
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit: