1. Les États membres interdisent toute publicité faite à l'égard d'un médicament pour lequel une autorisation de mise sur le marché conforme au droit communautaire n'a pas été délivrée. 2. Tous les éléments de la publicité d'un médicament doivent être conformes aux renseignements figurant dans le résumé des caractéristiques du produit. 3.
La publicité faite à l'égard d'un médicament:
— doit favoriser l'usage rationnel du médicament, en le présentant de façon objective et sans en exagérer les propriétés, — ne peut être trompeuse.
Il a été repris à l'article R. 5015- 30 du code, en vigueur jusqu'au 16 mars 1995, dont le texte actuel est issu. 19 V. conclusions du président Genevois sur la décision B... précitée. 20 Leur origine remonte à l'article 11 de la loi du 25 octobre 1919 sur les accidents du travail, dont la portée a ensuite été étendue par l'article 67 de la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales avant d'être reprise à l'article 112 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 sur la sécurité sociale. 8 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Cette pratique se heurte ainsi, […]
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