La publicité faite à l'égard d'un médicament:
— doit favoriser l'usage rationnel du médicament, en le présentant de façon objective et sans en exagérer les propriétés, — ne peut être trompeuse.Version18 décembre 2001
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Version26 janvier 2007
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Version21 mars 2008
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Version30 décembre 2008
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Version20 juillet 2009
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Version5 octobre 2009
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Version20 janvier 2011
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Version21 juillet 2011
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Version16 novembre 2012
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Version28 janvier 2019
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Version26 juillet 2019
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Version26 mai 2021
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Version1 janvier 2022
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Version1 janvier 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
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1. Les États membres interdisent toute publicité faite à l'égard d'un médicament pour lequel une autorisation de mise sur le marché conforme au droit communautaire n'a pas été délivrée. 2. Tous les éléments de la publicité d'un médicament doivent être conformes aux renseignements figurant dans le résumé des caractéristiques du produit. 3.
Décisions • 34
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 87, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67), telle que modifiée par la directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012 (JO 2012, L 299, p. 1) (ci-après la « directive 2001/83 »).
[…] Est-il conforme aux dispositions du titre VIII, et en particulier à l'article 87, paragraphe 3, de la directive 2001/83, qu'une disposition nationale [en l'espèce, […]
3. CJUE, n° C-544/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Abcur AB contre Apoteket Farmaci AB et Apoteket AB, 3 mars 2015
[…] «Un État membre peut, conformément à la législation en vigueur et en vue de répondre à des besoins spéciaux, exclure des dispositions de la présente directive les médicaments fournis pour répondre à une commande loyale et non sollicitée, élaborés conformément aux spécifications d'un professionnel de santé agréé et destinés à ses malades particuliers sous sa responsabilité personnelle directe.» 5. Suivant les termes de l'article 87, paragraphe 1, de la directive 2001/83: «Les États membres interdisent toute publicité faite à l'égard d'un médicament pour lequel une autorisation de mise sur le marché conforme au droit [de l'Union] n'a pas été délivrée.» B – La directive 2005/29
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Commentaires • 4
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466187
Conclusions du rapporteur public · 5 avril 2024
Il a été repris à l'article R. 5015- 30 du code, en vigueur jusqu'au 16 mars 1995, dont le texte actuel est issu. 19 V. conclusions du président Genevois sur la décision B... précitée. 20 Leur origine remonte à l'article 11 de la loi du 25 octobre 1919 sur les accidents du travail, dont la portée a ensuite été étendue par l'article 67 de la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales avant d'être reprise à l'article 112 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 sur la sécurité sociale. 8 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Cette pratique se heurte ainsi, […]
Lire la suite…3. Les influenceurs : entre journalisme et publicité, une spécificité à préserver
www.flpavocats.com · 8 janvier 2023
[…] la Cour de cassation a également jugé qu'en créant sur son blog un lien hypertexte d'accès vers une vidéo contenant des menaces de mort à l'encontre d'un fonctionnaire de police, le bloggeur s'était rendu coupable du délit visé à l'article 433-3 du code pénal. […] Du journalisme amateur au journalisme professionnel S'il n'a pas la qualité de journaliste professionnel faute de répondre aux critères fixés à l'article L.7111-3 du code du travail, […] L'hypothèse ici envisagée est celle d'un support exclusivement alimenté par un ou plusieurs influenceurs. […] Pourtant, la CJUE a pu juger au visa de l'article 87 de la directive 2001/83 relative aux médicaments à usage humain, […]
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Il a été repris à l'article R. 5015- 30 du code, en vigueur jusqu'au 16 mars 1995, dont le texte actuel est issu. 19 V. conclusions du président Genevois sur la décision B... précitée. 20 Leur origine remonte à l'article 11 de la loi du 25 octobre 1919 sur les accidents du travail, dont la portée a ensuite été étendue par l'article 67 de la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales avant d'être reprise à l'article 112 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 sur la sécurité sociale. 8 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Cette pratique se heurte ainsi, […]
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