Pour obtenir l'autorisation de distribution, le demandeur doit satisfaire au moins aux exigences suivantes:
a)disposer des locaux, d'installations et d'équipements, adaptés et suffisants, de façon à assurer une bonne conservation et une bonne distribution des médicaments;
b)disposer d'un personnel et notamment d'une personne responsable désignée, qualifiée dans les conditions prévues par la législation de l'État membre concerné;
c)s'engager à respecter les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 80.
Il en va notamment ainsi de celles relatives à la distribution de ce gaz, même si, compte tenu de leur emplacement dans le code (article R. 5124-2 et R. 5124-7), elles ne sont applicables qu'à la distribution de ceux qui présentent le caractère de médicament. […] Or, […] de présentation ou de conditionnement. […] Et ce champ de compétence apparaît cohérent avec le régime applicable à cette catégorie d'opérateur, l'article 41 soumettant le fabricant à des conditions tenant aux locaux, à l'équipement technique et aux possibilités de contrôle ainsi qu'à la qualification de la personne responsable, plus rigoureuses que celles fixées pour les distributeurs à son article 79.
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