Pour toute fourniture de médicaments à une personne autorisée ou habilitée à délivrer des médicaments au public, dans l'État membre concerné, le grossiste autorisé doit joindre tout document permettant de connaître:
— la date, — le nom et la forme pharmaceutique du médicament, — la quantité fournie, — le nom et l'adresse du fournisseur et du destinataire, — le numéro de lot des médicaments, au moins pour les médicaments portant des dispositifs de sécurité visés à l’article 54, point o).Les États membres prennent toutes mesures appropriées pour assurer que les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public soient à même de fournir les informations permettant de retracer la voie de distribution de chaque médicament.
Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Palermo (Italie), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 28 juin dernier, les articles 76 à 84 de la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (Caronna, aff. […] Dans cette hypothèse, la Cour affirme que ledit pharmacien doit satisfaire à l'ensemble des exigences imposées aux demandeurs et aux titulaires de l'autorisation de distribution en gros de médicaments, prévues par les articles 79 à 82 de la directive.
Lire la suite…