Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
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Le présent titre est applicable aux médicaments homéopathiques.
Décisions • 6
[…] Dans cette hypothèse, l'activité de Doctipharma exercée sur et à partir de son site www.doctipharma.fr entre-t-elle dans le champ d'application de l'article 85 quarter de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001, (2) modifiée par la directive du 8 juin 2011?
[…] Concernant plus précisément la question de la vente en ligne au public de médicaments, la directive introduit, dans la directive n° 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, un article 85 quarter, qui impose aux Etats membres de permettre la vente à distance au public de médicaments au moyen de services électroniques. […]
[…] Les règles relatives à la distribution en gros de médicaments figurent au titre VII de la même directive, intitulé « Distribution en gros et courtage de médicaments », qui comprend les articles 76 à 85.
pendant 7 jours
Commentaires • 3
Voici quelques éléments clés du paquet pharmaceutique[8]: Protection réglementaire (article 81, paragraphe 2, point a), de la future directive) : une période de protection réglementaire des données de huit ans, […] la protection réglementaire totale ne peut excéder 11 ans (article 81, paragraphe 2, point a), de la future directive). […] Exception Bolar (art. 85 de la future directive) : Pas d'atteinte à la protection conférée par un brevet ou un CCP lorsque les études, essais et autres activités nécessaires sont menés aux fins suivantes : Obtenir une autorisation de mise sur le marché de médicaments, notamment de médicaments génériques, biosimilaires, […]
Lire la suite…Voici quelques éléments clés du paquet pharmaceutique[8]: Protection réglementaire (article 81, paragraphe 2, point a), de la future directive) : une période de protection réglementaire des données de huit ans, […] la protection réglementaire totale ne peut excéder 11 ans (article 81, paragraphe 2, point a), de la future directive). […] Exception Bolar (art. 85 de la future directive) : Pas d'atteinte à la protection conférée par un brevet ou un CCP lorsque les études, essais et autres activités nécessaires sont menés aux fins suivantes : Obtenir une autorisation de mise sur le marché de médicaments, notamment de médicaments génériques, biosimilaires, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Pourtant, chacune de ces étapes est susceptible, prise isolément, de relever de l'un des actes réservés au titulaire du brevet protégeant le médicament princeps par l'article L613-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). […] Les actes réservés au titulaire : l'article L613-3 du Code de la propriété intellectuelle. […] La constitution de stocks. […] L'article 85 de la future directive destinée à remplacer la directive 2001/83/CE (paquet Pharma) devrait apporter une plus grande sécurité juridique sur ce dernier point.
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