Dix-Huitième directive 89/465/CEE du Conseil du 18 juillet 1989 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Suppression de certaines dérogations prévues à l'article 28 paragraphe 3 de la sixième directive 77/388/CEE
Dix-Huitième directive 89/465/CEE du Conseil du 18 juillet 1989 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Suppression de certaines dérogations prévues à l'article 28 paragraphe 3 de la sixième directive 77/388/CEEAbrogé
Version24 juillet 1989
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 1989 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 18 juillet 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 août 1989 |
| Titre complet : | Dix-Huitième directive 89/465/CEE du Conseil du 18 juillet 1989 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Suppression de certaines dérogations prévues à l'article 28 paragraphe 3 de la sixième directive 77/388/CEE |
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Transpositions • 2
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Décisions • 92
1. Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 12 juillet 2010, 08PA06158, Inédit au recueil Lebon
2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 décembre 2008, n° 0404924
3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 12 juillet 2010, 08PA06162, Inédit au recueil Lebon
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Version du 24 juillet 1989 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
1er janvier 1991, du 1er janvier 1992 et du 1er janvier 1993;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :