Directive 2010/76/UE du 24 novembre 2010Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2010 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 24 novembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 décembre 2010 |
| Titre complet : | Directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 4
Décisions • 3
Infirmation partielle —
[…] La société Crédit Foncier de France invoque d'une part, les dispositions de la directive 2010/76/UE adoptée le 24 novembre 2010 visant notamment à encadrer le versement de la rémunération des dirigeants et hauts responsables des établissements de crédit, soutenant que celle-ci était applicable en 2012 et, d'autre part, le document élaboré le 21 février 2012 par le comité de rémunération de l'entreprise (pièce 65 employeur) qui a décidé d'en étendre les dispositions à plusieurs salariés identifiés comme «preneurs de risque» dont M. X. […] L'arrêté ministériel du 13 décembre 2010, emportant transposition de la directive 2010/76/UE du 24 novembre 2010, a notamment complété l'article 31-4 du règlement CRBF 97-02 rédigé dès lors ainsi qu'il suit :
—
[…] 12 – Directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (JO L 239, p.3).
—
[…] La directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (JO 2006, L 177, p. 1), telle que modifiée par la directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010 (JO 2010, L 329, p. 3) (ci-après la « directive 2006/48 »), prévoit, à son article 11 :
Commentaires • 4
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit: