Directive 85/576/CEE du 20 décembre 1985Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 1985 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 décembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1985 |
| Titre complet : | Directive 85/576/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 modifiant la directive 78/1035/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers |
Transpositions • 1
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis de l'Assemblée (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que le fait que la franchise fiscale prévue par la directive 78/1035/CEE (4), modifiée par la directive 81/933/CEE (5), pour l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers n'a pas été modifiée depuis l'adoption de la directive 81/933/CEE aboutit à une réduction de la valeur réelle de cette franchise en raison de l'évolution des prix à la consommation; qu'il convient de remédier à cet état de choses; considérant que le tafia, le saké et d'autres boissons similaires peuvent être assimilées aux boissons ayant un titre alcoométrique de 22 % vol au moins dont la quantité admise en franchise est actuellement limitée et qu'il y a lieu, par conséquent, de compléter la liste des boissons visées par une telle limitation; considérant que, la quantité de boissons alcooliques admise en franchise étant limitée, la quantité d'alcool pur l'est a fortiori et qu'il paraît utile de le mentionner expressément, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: