Directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2014 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 25 février 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 mars 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications |
Transpositions • 2
Décisions • 110
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[…] ( 47 ) Voir également la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO 1992, L 76, p. 14). Tant la directive 89/665 que la directive 92/13 ont été substantiellement modifiées par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, (JO 2007, L 335, p. 31) et par la directive 2014/23.
Rejet —
[…] qu'en écartant de facto des candidats la personne publique a empêché et à tout le moins faussé la mise en concurrence ; que les mesures sollicitées du juge des référés permettront une sanction rapide et efficace des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la délégation de service public comme l'exigent la directive recours 89/866 CEE du 21 décembre 1989 et la directive 92/13/CEE du 25 février 1992 ; que l'équité commande qu'il lui soit alloué la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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[…] Intitulé « Champ d'application et accessibilité des procédures de recours », l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO 1992, L 76, p. 14), telle que modifiée par la directive 2007/66 (ci-après la « directive 92/13 »), prévoit :