Directive 82/489/CEE du 19 juillet 1982Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 1982 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 juillet 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juillet 1982 |
| Titre complet : | Directive 82/489/CEE du Conseil, du 19 juillet 1982, comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services des coiffeurs |
Transpositions • 1
Décisions • 8
—
[…] I-301), point 13, dans lequel la Cour a dit pour droit que ni le droit communautaire ni la directive 82/489/CEE du Conseil, du 19 juillet 1982, comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services des coiffeurs, ne font obstacle «à une réglementation nationale qui, pour l'exploitation d'un salon de coiffure, exige des ressortissants de cet État membre la possession d'un diplôme, alors qu'elle permet aux coiffeurs ressortissants des autres États membres d'exploiter un salon de coiffure sans être titulaires d'un tel diplôme et sans être tenus de confier son exploitation à un gérant technique titulaire de ce diplôme.»
Annulation —
[…] 2°) condamne l'Etat et la Commission nationale de la coiffure à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 82-489 du 19 juillet 1982 ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 : « Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre spécialisé … » ; qu'en vertu de l'article 3-1 issu de la loi du 22 mai 1987 modifiée qui a été prise pour l'application de la directive du Conseil 82/489 du 19 juillet 1982, sont dispensés de la condition de diplôme les ressortissants des Etats membres de la communauté économique européenne ayant exercé dans d'autres Etats que la France selon certaines modalités la profession de coiffeur ;
Commentaires • 5
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49, 57 et 66,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: