Directive 76/119/CEE du 18 décembre 1975 concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement passif

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Directive 76/119/CEE du 18 décembre 1975 concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement passifAbrogé

Version19 décembre 1975

Version abrogée

Entrée en vigueur :	19 décembre 1975

Sur la directive :

Date de signature :	18 décembre 1975
Date de publication au JOUE :	30 janvier 1976
Titre complet :	Directive 76/119/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement passif

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Transpositions • 1

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Décisions • 4

1. CJUE, n° C-4/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Staatssecretaris van Financiën contre Argos Supply Trading BV, 7 avril 2016

—

[…] ( 27 ) Voir huitième considérant de la directive 76/119/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement passif (JO L 24, p. 58); quatrième considérant du règlement no 2473/86, ainsi que arrêts Wacker Werke (C-142/96, EU:C:1997:386, point 21) et GEFCO (C-411/01, EU:C:2003:536, point 51). Voir aussi la recommandation de la Commission adressée aux États membres relative au traitement tarifaire applicable aux marchandises réimportées en suite d'exportation temporaire pour transformation, ouvraison ou réparation, du 29 novembre 1961 (JO 1962, 3, p. 79).

2. CJCE, n° C-49/82, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas, 10 mars 1983

—

[…] Le régime des entrepôts douaniers peut étre comparé à ceux du perfectionnement actif et du perfectionnement passif pour lesquels les dispositions applicables ont été harmonisées respectivement par la directive du Conseil 69/73 du 4 mars 1969 (JO L 58 du 8. 3. 1969, p. 1) et par la directive du Conseil 76/119 du 18 décembre 1975 (JO L 24 du 31. 1. 1976, p. 58). […]

3. CJCE, n° C-118/79, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Firma Gebrüder Knauf Westdeutsche Gipswerke contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 14 février 1980

—

[…] C'est ce qui ressort clairement en particulier de l'article 2, paragraphe 1, de la directive no 76/119/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, désormais applicable, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement passif (JO no L 24 du 30 janvier 1976, […]

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Version du 19 décembre 1975 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT PAR CONSEQUENT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR QUE L'IRLANDE METTE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1977 ;

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
1976