Directive 68/369/CEE du 15 octobre 1968 concernant la réalisation de la liberté d'établissement pour les activités non salariées de distribution de filmsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 1968 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 octobre 1968 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 octobre 1968 |
| Titre complet : | Directive 68/369/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d'établissement pour les activités non salariées de distribution de films |
Décision • 1
—
[…] (12) – Voir la définition des activités de distribution et de location de films , donnée à l' article 2, paragraphe 2, de la directive 68/369/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d' établissement pour les activités non salariées de distribution de films (JO 1968, L 260, p. 22).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphes 2 et 3,
vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1), et notamment son titre IV,
vu la directive du Conseil, du 15 octobre 1963, en vue de la mise en oeuvre des dispositions du programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services en matière de cinématographie (2), et la deuxième directive du Conseil, du 13 mai 1965, en vue de la mise en oeuvre des dispositions des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services en matière de cinématographie (3),
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (4),
vu l'avis du Comité économique et social (5),
cinématographie doit être réalisé avant la fin de la période de transition;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: