Directive 76/403/CEE du 6 avril 1976 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles

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Directive 76/403/CEE du 6 avril 1976 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphénylesAbrogé

Version9 avril 1976

Version abrogée

Entrée en vigueur :	9 avril 1976

Sur la directive :

Date de signature :	6 avril 1976
Date de publication au JOUE :	26 avril 1976
Titre complet :	Directive 76/403/CEE du Conseil, du 6 avril 1976, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles

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Transpositions • 2

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Arrêté ministériel du 17/02/1976 relatif à l'interdiction d'emploi du chlorure de vinyle comme agent propulseur d'aérosols et à l'interdiction du commerce des aérosols en contenant, Journal Officiel du 04/03/1976 Page 1446

Décisions • 15

1. CJCE, n° C-380/87, Arrêt de la Cour, Enichem Base et autres contre Comune di Cinisello Balsamo, 13 juillet 1989

—

[…] « 1.Les directives du Conseil 75/442/CEE du 15 juillet 1975, relative aux déchets, 78/319/CEE du 20 mars 1978 relative aux déchets toxiques et dangereux, et 76/403/CEE du 6 avril 1976 concernant l' élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, attribuent-elles aux particuliers citoyens de la CEE le droit subjectif communautaire que les juges nationaux doivent protéger également à l' égard des États membres ( et que les États membres ne peuvent pas limiter ) de vendre ou d' utiliser les produits visés par les directives précitées étant donné que celles-ci ( les directives ) ont énoncé le principe du respect de règles spécifiques pour l' élimination correspondante et non pas l' interdiction de vente ou d' utilisation des produits en question?

2. CJCE, n° C-68/81, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 2 décembre 1981

—

[…] Selon la requérante, l'État défendeur aurait violé une des obligations communautaires fondamentales, en n'ayant pas adopté dans son ordre juridique les mesures nécessaires pour se conformer à un groupe de directives adoptées par le Conseil de ministres entre 1975 et 1978 sur la base des articles 100 et 235 du traité CEE, et visant, toutes, […] 75/442 du 15 juillet 1975 relative aux déchets, 76/160 du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade, 76/403 du 6 avril 1976 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles et 78/176 du 20 février 1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane.

3. CJCE, n° C-162/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 16 mai 1990

—

[…] Il a conclu à ce que la Cour constate que, en ne transmettant pas dans le délai prescrit les rapports visés à l' article 16 de la directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant l' élimination des huiles usagées, à l' article 12 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, à l' article 10 de la directive 76/403/CEE du Conseil, du 6 avril 1976, concernant l' élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles et à l' article 16 de la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux, […]

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Version du 9 avril 1976 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
1976