Directive 94/73/CE du 19 décembre 1994Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1995 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 décembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1994 |
| Titre complet : | Directive 94/73/CE du Conseil du 19 décembre 1994 modifiant la directive 90/684/CEE concernant les aides à la construction navale |
Décision • 1
—
[…] Ces règles figurent dans la directive 90/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant les aides à la construction navale (JO L 380, p. 27, ci-après « septième directive »), telle que modifiée par la directive 92/68/CEE du Conseil, du 20 juillet 1992 (JO L 219, p. 54, ci-après « directive 92/68 »), la directive 93/115/CE du Conseil, du 16 décembre 1993 (JO L 326, p. 62, ci-après « directive 93/115 »), et la directive 94/73/CE du Conseil, du 19 décembre 1994 (JO L 351, p. 10). […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 92 paragraphe 3 point e) et son article 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: