Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la disponibilité la plus complète possible de services téléphoniques accessibles au public fournis via des réseaux de communications publics en cas de défaillance catastrophique des réseaux ou de force majeure. Les États membres veillent à ce que les entreprises fournissant des services téléphoniques accessibles au public prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence.
Article 23 de la Directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive
Article 23 - Disponibilité des services
Version24 avril 2002
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Version19 décembre 2009
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2009 |
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| Sortie de vigueur : | 21 décembre 2020 |