Directive déléguée (UE) 2025/2062 du 14 octobre 2025 modifiant l’annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme drogue
Directive déléguée (UE) 2025/2062 du 14 octobre 2025 modifiant l’annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme drogue
Version12 janvier 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2026 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 octobre 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 2025 |
| Titre complet : | Directive déléguée (UE) 2025/2062 de la Commission du 14 octobre 2025 modifiant l’annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme drogue |
Voir la source institutionnelle
Transpositions • 2
Découvrez comment les directives européennes sont transposées dans le droit français sur Doctrine.
Arrêté du 3 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 12 janvier 2026 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (1), et notamment son article 1er bis, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: