Directive 1999/35/CE du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesseAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2019 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 29 avril 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 juin 1999 |
| Titre complet : | Directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse |
Transpositions • 1
Décisions • 2
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[…] 357 Voir article 16 du projet de contrat de DSP annexé à la délibération n° 19-179 du 27 juillet 2019. 358 Voir la Directive du Conseil de l'Europe n° 1999/35/CEE du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse. Or, selon l'article 2 de cette directive, un transbordeur « Ro-Pax » est un navire de mer destiné à transporter plus de 12 passagers, qui est équipé de dispositifs permettant aux véhicules routiers ou ferroviaires d'embarquer à bord et de débarquer en roulant.
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[…] 358 Voir la Directive du Conseil de l'Europe n° 1999/35/CEE du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse. Or, selon l'article 2 de cette directive, un transbordeur « Ro-Pax » est un navire de mer destiné à transporter plus de 12 passagers, qui est équipé de dispositifs permettant aux véhicules routiers ou ferroviaires d'embarquer à bord et de débarquer en roulant.