Modalités d'application, modification de l'annexe et importations des pays tiers

Conformément à la procédure prévue à l'article 16 sont arrêtées:

a) avant le 1er avril 1998, les modalités pratiques pour l'octroi de l'agrément conformément à l'article 2 et pour l'enregistrement conformément à l'article 7 des établissements établis dans un pays tiers et mettant des additifs, des prémélanges, des produits visés par la directive 82/471/CEE et énumérés au chapitre I 1 a) de l'annexe ou des aliments des animaux en circulation dans la Communauté, afin d'avoir des garanties équivalentes à celles fournies par les établissements installés dans la Communauté.

Ces modalités comprennent:

- la fixation et la mise à jour d'une liste des pays tiers en mesure de fournir les garanties équivalentes à celles données par les États membres pour leurs propres établissements et de procéder aux contrôles visés à l'article 13,

- la fixation et la mise à jour d'une liste des établissements pour lesquels il a été constaté par les pays tiers figurant sur la liste prévue au premier tiret que les conditions visées par la présente directive sont remplies,

- la possibilité de procéder à des contrôles sur place pour des experts de la Commission et des États membres, en cas de nécessité. Ces contrôles seront effectués pour le compte de la Communauté qui prendra en charge les frais correspondants;

b) les mesures d'application de la présente directive, notamment la forme du registre et les numéros d'agrément;

c) les modifications à apporter aux annexes.